L'Article R 635-8 du Code Pénal punit d'une peine d'amende de 6500 euros (contravention de 5ème classe) le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'ils soient. |